Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2012

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Version en vigueur au 21 janvier 1992

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Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'avoué (Articles 2 à 89-6)
Titre II : Des sociétés d'avoués (Articles 90 à 134-1)
Titre III : Dispositions diverses. (Articles 135 à 136)
- Article 135
- Article 136

Article 1
Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 79 () JORF 21 janvier 1992
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession d'avoué des articles 1er à 32, et 37 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office d'avoué et les sociétés d'avoués.
Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'avoué (Articles 2 à 89-6)
- Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 17)
  - Section I : Dispositions générales - Agrément et nomination. (Articles 2 à 10-3)
    - Article 2
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 1 () JORF 21 janvier 1992
      Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés titulaires d'un office d'avoué dans lequel les associés exercent en commun leur profession.
      Ces sociétés reçoivent l'appellation de "société titulaire d'un office d'avoué" et les associés ont le titre d'"avoué associé" à l'exclusion de celui d'"avoué".
      Elles peuvent être constituées, en ce qui concerne les avoués près la cour d'appel, entre les avoués exerçant auprès d'une même cour et, en ce qui concerne les avoués près les tribunaux de grande instance, entre avoués exerçant auprès d'un même tribunal. Leur création ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire le nombre des offices d'avoués au-dessous de celui qui est nécessaire à une bonne administration de la justice dans le ressort de la juridiction considérée.
    - Paragraphe I : Société titulaire d'un office constituée par des personnes physiques. (Articles 3 à 9)
      - Article 3
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 2 () JORF 21 janvier 1992
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 3 () JORF 21 janvier 1992
        Des personnes physiques titulaires d'offices d'avoués situés dans le ressort de la même cour d'appel peuvent constituer entre elles ou avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions pour exercer la profession d'avoué une société civile professionnelle qui peut être nommée :
        a) Soit dans un office d'avoué créé dans le même ressort, les offices dont les associés ou certains d'entre eux sont titulaires étant simultanément supprimés ;
        b) Soit dans l'office dont l'un des associés est titulaire, en remplacement de cet associé, les offices dont les autres associés ou certains d'entre eux sont titulaires étant simultanément supprimés ; c) Soit dans un office existant situé dans le même ressort, les offices dont les associés ou certains d'entre eux sont titulaires étant simultanément supprimés.
        Une personne physique titulaire d'un office d'avoué peut également constituer avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession d'avoué une société civile professionnelle qui peut être nommée dans cet office.
        Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession d'avoué, mais qui ne sont pas titulaires d'un office d'avoué, peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle qui peut être nommée avoué en remplacement du titulaire d'un office existant.
      - Article 4
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 2 () JORF 21 janvier 1992
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 4 () JORF 21 janvier 1992
        La nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 3 à un office créé ou vacant est faite dans les conditions prévues aux articles 12-2 à 12-7 du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945.
      - Article 5
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 2 () JORF 21 janvier 1992
        La nomination d'une société civile professionnelle dans un office d'avoué et la nomination de chacun des associés en qualité d'avoué associé sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8.
        L'acceptation de la démission des avoués intéressés, la suppression ou la cession à la société des offices dont ils sont titulaires ainsi que la création éventuelle de l'office dont la société sera titulaire sont prononcées par le même arrêté.
      - Article 6
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 2 () JORF 21 janvier 1992
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 5 () JORF 21 janvier 1992
        La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est réputée acquise à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5.
      - Article 7
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 2 () JORF 21 janvier 1992
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 6 () JORF 21 janvier 1992
        Toute demande de nomination d'une société régie par le présent titre est présentée collectivement par les futurs associés au garde des sceaux, ministre de la justice.
        La demande est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est ou doit être fixé le siège de l'office dont la société sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment d'une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d'eux entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel.
        Le procureur général saisit la chambre de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.
      - Article 8
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 2 () JORF 21 janvier 1992
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 7 () JORF 21 janvier 1992
        Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre saisie informe les intéressés qu'ils doivent soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter, lors de cette délibération, toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il s'agit.
        Si quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, il est passé outre et cet avis est tenu pour favorable.
        Après réception de l'avis demandé à la chambre ou après expiration du délai fixé au deuxième alinéa, le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et documents.
      - Article 9
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 2 () JORF 21 janvier 1992
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 8 () JORF 21 janvier 1992
        Il n'est dû aucune indemnisation en raison des suppressions, transferts et créations d'offices d'avoué résultant de la constitution de sociétés régies par le présent titre ou de la nomination d'un nouvel associé.
        Il en est de même dans le cas de dissolution de ces sociétés.
        Toutefois, peuvent donner lieu à indemnisation :
        La création d'un office supplémentaire dans les cas prévus aux articles 3 et 4 ;
        La suppression de l'office dont la société est titulaire lorsqu'aucun associé ne bénéficie d'une nomination dans un office créé en application des dispositions des articles 86 à 89.
        Les indemnités qui peuvent être dues à l'occasion de la création d'un office supplémentaire sont évaluées à l'expiration de la sixième année civile suivant celle de la prestation de serment du dernier des associés d'origine. Toutefois, elles sont évaluées à la dissolution de la société si celle-ci est dissoute avant l'expiration de ce délai.
        Dans tous les cas prévus au troisième alinéa, elles sont fixées et réparties conformément aux articles 12-9 à 12-13 du décret du 19 décembre 1945 précité.
    - Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office d'avoué constituée par voie de fusion. (Articles 10 à 10-1)
      - Article 10
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 9 () JORF 21 janvier 1992
        Des sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office d'avoué situées au siège de la même cour d'appel peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société civile professionnelle qui peut être nommée :
        a) Dans l'office dont l'une d'elles est titulaire en remplacement de celle-ci ;
        b) Dans un office existant ou créé situé dans le ressort de la même cour d'appel.
        Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.
      - Article 10-1
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 9 () JORF 21 janvier 1992
        La nomination de la nouvelle société civile professionnelle dans un office d'avoué et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La dissolution des sociétés civiles professionnelles participant à cette fusion, la suppression ou le transfert des offices dont elles sont titulaires et, le cas échéant, la création de l'office dont la nouvelle société sera titulaire sont prononcées par le même arrêté.
        Sont applicables aux fusions de sociétés, les dispositions des articles 4, 6 à 9.
    - Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office d'avoué constituées par voie de scission. (Articles 10-2 à 10-3)
      - Article 10-2
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 9 () JORF 21 janvier 1992
        Une société civile professionnelle titulaire d'un office d'avoué peut, par voie de scission, constituer deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles. L'une des sociétés civiles professionnelles issues de cette scission peut être nommée dans l'office dont la société scindée était titulaire en remplacement de celle-ci. A défaut de nomination dans cet office, celui-ci est supprimé.
        Les autres sociétés civiles professionnelles issues de cette scission peuvent être nommées dans des offices existants ou créés.
      - Article 10-3
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 9 () JORF 21 janvier 1992
        La nomination des nouvelles sociétés civiles professionnelles et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
        La dissolution de la société civile professionnelle scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression ou le transfert de l'office dont elle est titulaire et, le cas échéant, la création ou le transfert des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires.
        Sont applicables aux scissions de sociétés, les dispositions des articles 4, 6 à 9.
  - Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie. (Articles 11 à 15)
    - Article 11
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
      Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles 7 et 16 du présent décret.
    - Article 12
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
      Sans préjudice de toutes autres mentions utiles, et notamment, de celles qui sont prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, concernant respectivement la raison sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer :
      1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;
      2° L'adresse du siège de l'office dont la société sera titulaire et qui sera en même temps le siège social ;
      3° La durée pour laquelle la société est constituée ;
      4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
      5° Le montant du capital social, le nombre et le montant nominal des parts sociales représentatives de ce capital ;
      6° Le nombre des parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie ;
      7° L'affirmation de la libération, totale ou partielle suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
    - Article 13
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 10 () JORF 21 janvier 1992
      Peuvent faire l'objet d'apports à une société titulaire d'un office d'avoué :
      a) L'exercice par un avoué démissionnaire ou par un gérant d'une société civile professionnelle en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société dissoute du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
      b) L'exercice par un ou plusieurs ayants droit d'un avoué décédé, s'ils satisfont aux conditions requises pour exercer la profession d'avoué, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
      c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office de l'avoué démissionnaire ou de la société civile professionnelle dissoute ou en voie de dissolution ;
      d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession d'avoué ;
      e) Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office ;
      f) Toutes sommes en numéraire ;
      g) L'industrie des associés, dans les conditions prévues par l'article 1843-2 du code civil.
    - Article 14
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 11 () JORF 21 janvier 1992
      Les parts sociales ne peuvent être ni données en nantissement, ni vendues aux enchères publiques.
      Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à mille francs.
      Les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.
    - Article 15
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
      Les parts sociales attribuées en contrepartie des apports en nature visés aux a, b et c de l'article 13 sont réputées libérées par l'engagement pris dans l'acte de société par les apporteurs intéressés d'exercer leur droit de présentation en faveur de la société ou, le cas échéant, de démissionner de leurs fonctions en demandant la suppression de l'office dont ils sont titulaires, le tout sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article 6. Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale.
      La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la nomination de la société.
      Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire ou dans une banque.
      Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions d'avoué.
  - Section III : Publicité - Entrée en fonctions. (Articles 16 à 17)
    - Article 16
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 12 () JORF 21 janvier 1992
      L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par le décret n° 84-406 du 30 mai 1984, sous réserve des dispositions ci-après.
      Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article 5 est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le procureur général près la cour d'appel auprès de laquelle est fixé le siège de la société.
      La société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
    - Article 17
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 13 () JORF 21 janvier 1992
      Les dispositions de l'article 31 de la loi du 22 ventôse an XII relative à la prestation de serment sont applicables aux avoués associés.
      La société ne peut entrer en fonction qu'après la prestation de serment de tous ses membres. Ceux-ci n'ont le droit d'instrumenter qu'à compter du jour où ils ont prêté serment.
      L'associé qui a déjà prêté serment en qualité d'avoué n'a pas à renouveler son serment.
      Tout associé qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 5 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d'associé et ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 32.
- Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 18 à 61)
  - Section I : Administration de la société (Articles 18 à 26)
    - Paragraphe 1 : Gérants. (Article 18)
      - Article 18
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        Par application de l'article 11 de la loi précitée du 29 novembre 1966, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.
    - Paragraphe 2 : Assemblées. (Articles 19 à 26)
      - Article 19
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. Les associés tiennent au moins une assemblée générale annuelle. D'autres assemblées peuvent avoir lieu sur la demande d'un ou de plusieurs associés représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart en capital en indiquant l'ordre du jour.
        Les statuts déterminent les modalités de convocation de l'assemblée.
      - Article 20
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 14 () JORF 21 janvier 1992
        Toute délibération fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment : la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
        Le procès-verbal signé par tous les associés fait foi de la tenue d'une assemblée.
        Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé par le président de la chambre de discipline ou un membre de la chambre délégué par lui. Le registre est conservé au siège de la société.
      - Article 21
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        Chaque associé dispose d'une seule voix.
        Un associé peut se faire représenter à une assemblée par un autre associé porteur d'un mandat écrit.
        L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
        Si ce quorum n'est pas atteint, les associés peuvent être convoqués une seconde fois et l'assemblée délibère si le nombre des associés présents ou représentés est au moins de deux.
      - Article 22
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        En dehors des cas prévus par les dispositions de la loi susvisée du 29 novembre 1966 concernant les cessions de parts et par les articles 23, 24, 34 (alinéa 2), 56 et 74 ci-après, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés détenant au moins la moitié du capital social.
      - Article 23
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        La modification des statuts est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Toutefois, la prorogation de la société peut être décidée par la majorité en nombre des associés représentant les trois quarts au moins du capital social et détenant au moins la moitié des parts d'industrie.
      - Article 24
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés.
      - Article 25
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 15 () JORF 21 janvier 1992
        Après clôture de chaque exercice, le gérant ou l'un des gérants établit, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de la société. Dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents visés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
        A cette fin ils sont adressés, à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, et au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.
      - Article 26
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des documents visés à l'article précédent ainsi que de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession d'avoué.
  - Section II : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 27 à 39)
    - Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé. (Articles 27 à 33)
      - Article 27
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 16 () JORF 21 janvier 1992
        Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses parts sociales à un tiers à la société est passée sous la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire par les autres associés et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
        Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
        Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la cession ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au deuxième alinéa, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité d'avoué associé.
        Cette requête est remise au procureur général près la cour d'appel auprès de laquelle la société a son siège.
        Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession de parts sociales si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, sans préjudice de celles exigées de tout candidat aux fonctions d'avoué ; lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, il doit, en outre, produire un plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel.
        Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.
        Le procureur général saisit la chambre de discipline des avoués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la requête.
        Si quarante-cinq jours après sa saisine la chambre de discipline n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, celui-ci est réputé favorable.
        Après réception de l'avis de la chambre ou après expiration du délai imparti à celle-ci pour faire connaître son avis, le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et des documents.
      - Article 28
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 17 () JORF 21 janvier 1992
        Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales et conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, un projet de cession ou de rachat de celles-ci. Ce projet vaut engagement du cessionnaire ou de la société se portant acquéreur.
        Ce délai peut être prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant. Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions de l'article 27 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la société elle-même et de celles du troisième alinéa de ce même article ; la requête du cessionnaire doit être remise au procureur général avant l'expiration du délai mentionné aux premier et deuxième alinéas.
        A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire est réputée non écrite.
        Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix ainsi fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au cinquième alinéa de l'article 27.
        Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés, ou par l'un ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article 29. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressée au procureur général avant l'expiration du délai prévu aux premier et deuxième alinéas. Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est faite par la société et qui est demeurée infructueuse ; son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
      - Article 29
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 18 () JORF 21 janvier 1992
        Toute convention par laquelle un des associés cède une partie de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée par le ou les cessionnaires à la connaissance du procureur général près la cour d'appel auprès de laquelle la société a son siège, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
        Elle est notifiée dans les mêmes formes à la chambre de discipline des avoués.
        Il en est de même lorsqu'un des associés cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux et qu'il demeure dans la société avec des parts d'intérêts.
      - Article 30
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 79 () JORF 21 janvier 1992
        Les articles 27, 28 et 29 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.
      - Article 31
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 19 () JORF 21 janvier 1992
        Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 27 et 28.
        L'associé titulaire de parts sociales ou de parts d'intérêts doit informer la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa demande de retrait de la société ; il doit, en outre, le cas échéant, respecter le délai de retrait fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois ; l'associé titulaire de parts sociales perd, à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes à ses apports en capital.
        Tout retrait d'un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, l'associé étant réputé démissionnaire.
      - Article 31-1
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 20 () JORF 21 janvier 1992
        En cas d'empêchement ou d'inaptitude d'un associé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, cet associé est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
        Les dispositions de l'article 32 sont applicables à la cession de parts sociales de cet associé.
      - Article 32
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        L'associé destitué dispose d'un délai de six mois à compter du jour où sa destitution est devenue définitive pour céder ses parts sociales à un tiers dans les conditions prévues à l'article 27.
        Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 28 dans la mesure où celles-ci sont de nature à recevoir application.
        L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci dans les conditions prévues à l'article 29.
      - Article 33
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 21 () JORF 21 janvier 1992
        Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article 32 sont applicables à la cession de parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs.
        Elles sont également applicables à la cession de parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans le cas de condamnation mentionné à l'article 56.
        Le délai de six mois imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un tiers court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    - Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé. (Articles 34 à 37)
      - Article 34
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        Le délai prévu par l'article 24 (alinéa 2) de la loi précitée du 29 novembre 1966 est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Ce délai d'un an est éventuellement prorogé dans les conditions prévues audit article 24 (alinéa 2) de la loi.
        Il peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société, donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'article 19 (alinéa 1) de la loi précitée.
      - Article 35
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        Si pendant le délai prévu à l'article précédent le ou les ayants droit décident de céder à un tiers étranger à la société les parts sociales de leur auteur, il est procédé conformément aux dispositions des articles 27 et 28.
        Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'associé décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 29.
      - Article 36
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 78 () JORF 21 janvier 1992
        Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
        Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions de l'article 27 et, le cas échéant, par celles de l'article 28 (alinéas 4, 5 et 7).
      - Article 37
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 22 () JORF 21 janvier 1992
        Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 34 le ou les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. Ce délai peut être prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les intéressés.
        Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions de l'article 27 et celles de l'article 28 (alinéas 4, 5 et 7) sont applicables.
        Si elles sont acquises par la société, les associés ou certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions des articles 28 et 29.
    - Paragraphe 3 : Publicité. (Articles 38 à 39)
      - Article 38
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 23 () JORF 21 janvier 1992
        La publicité de la cession de parts accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social, en application de l'article 21 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, est accomplie selon les règles fixées par l'article 52 du décret du 3 juillet 1978 précité.
        Dans le cas prévu au septième alinéa de l'article 28, cette publicité résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la mise en demeure adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette mise en demeure.
      - Article 39
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 24 () JORF 21 janvier 1992
        Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 27 à 33 et 35 à 37 ci-dessus modifie ou complète l'arrêté prévu à l'article 5. Il fixe la liste des avoués associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux.
        A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés est adressée au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.
  - Section III : Nomination de nouveaux avoués associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 40 à 44-1)
    - Article 40
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
      Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
      Tout nouvel associé doit remplir les conditions requises pour exercer la profession d'avoué et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité d'avoué associé.
    - Article 41
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 25 () JORF 21 janvier 1992
      Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément à l'article 27.
      Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule industrie, les dispositions de l'article 5 sont applicables.
    - Article 42
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 26 () JORF 21 janvier 1992
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 79 () JORF 21 janvier 1992
      Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles 5, 7, 8, 9 (alinéa 1er), 10, 11 et 17 sont applicables.
      La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de la nomination du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
    - Article 43
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 79 () JORF 21 janvier 1992
      Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social et les parts sociales ainsi créées doivent être attribuées à tous les associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie.
      L'un des originaux, ou une expédition de l'acte portant augmentation du capital, est déposé au greffe par le gérant et versé au dossier.
      Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, la modification des statuts est inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
    - Article 44
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 79 () JORF 21 janvier 1992
      La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par un gérant.
    - Article 44-1
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Création Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 27 () JORF 21 janvier 1992
      Lors de l'entrée de nouveaux associés dans la société, une copie des arrêtés portant nomination de ces associés est adressée par la société au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.
  - Section IV : Exercice des fonctions d'avoués par la société et les associés (Articles 45 à 61)
    - Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses. (Articles 45 à 52)
      - Article 45
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 28 () JORF 21 janvier 1992
        L'appellation de "société titulaire d'un office d'avoué", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
        Dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé indique son titre d'avoué, sa qualité d'associé d'une société titulaire d'un office d'avoué et l'adresse du siège de cette société.
      - Article 46
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 29 () JORF 21 janvier 1992
        Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle d'avoués et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel ni en qualité de membre d'une société d'exercice libéral.
      - Article 47
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        Chaque associé exerce les fonctions d'avoué au nom de la société. Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle et s'informer mutuellement de cette activité sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel Il leur est interdit de conseiller, représenter ou assister des personnes ayant des intérêts opposés.
        L'avoué associé exerce à titre exclusif la profession d'avoué et toutes les activités qui s'y rattachent. Toutefois un avoué syndic membre d'une société civile professionnelle d'avoués conserve le droit d'exercer à titre individuel sa profession de syndic.
      - Article 48
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        Sous réserve de l'application de celles du présent titre, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions d'avoué par les personnes physiques, et spécialement à la déontologie et à la discipline, sont applicables aux sociétés titulaires d'un office d'avoué et à leurs membres.
        Notamment l'interdiction visée à l'article 29 du décret susvisé du 19 décembre 1945 s'impose aux membres des sociétés titulaires d'un office d'avoué.
      - Article 49
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        Le siège social de la société titulaire d'un office d'avoué doit être fixé au siège de la juridiction à laquelle elle est rattachée.
      - Article 50
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 30 () JORF 21 janvier 1992
        La liste des avoués près une cour d'appel, dressée par ordre d'ancienneté, est divisée en deux parties.
        Dans la première, sont inscrits les avoués personnes physiques et les avoués associés, dans la seconde sont inscrites les sociétés titulaires d'un office d'avoués.
        Le rang d'inscription des avoués associés est déterminé par leur ancienneté personnelle.
        Le rang d'inscription des sociétés est déterminé par la date d'entrée dans la société du plus ancien de ses membres.
      - Article 51
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 31 () JORF 21 janvier 1992
        Chaque associé participe avec droit de vote aux assemblées professionnelles d'avoués, et notamment aux assemblées générales des compagnies.
        Pour la détermination du nombre des membres devant composer les organismes professionnels, et notamment pour l'application de l'article 13 du décret susvisé du 19 décembre 1945, chaque associé compte pour une unité.
        Toutefois, la chambre de discipline des avoués près les cours d'appel ne pourra comprendre, parmi ses membres, dans une proportion supérieure à un tiers, des avoués associés d'une même société.
        Par dérogation aux dispositions des articles 15 (troisième alinéa), 34 et 36 du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 précité, l'avoué démissionnaire membre d'un organisme professionnel, nommé avoué associé, continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat, sauf si le siège de la société est situé hors du ressort de cet organisme ou de l'organisme dont il tient son mandat.
      - Article 52
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les cotisations professionnelles sont établies au nom de la société et dues par celle-ci.
    - Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurance. (Articles 53 à 54)
      - Article 53
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        Les règles concernant la tenue de la comptabilité des avoués sont applicables à la société. Tous les registres et documents sont ouverts ou établis au nom de la société.
      - Article 54
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        La responsabilité de chaque société titulaire d'un office d'avoué est garantie dans les conditions prévues à l'article 24 du décret susvisé du 19 décembre 1945 par la bourse commune à laquelle elle cotise.
        Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
    - Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat. (Articles 55 à 61)
      - Article 55
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 32 () JORF 21 janvier 1992
        Sous réserve des articles suivants, les dispositions de l'ordonnance susvisée du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels sont applicables à la société et aux associés.
        La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
      - Article 56
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 33 () JORF 21 janvier 1992
        Tout associé qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire définitive à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction, peut être contraint, à l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société.
      - Article 57
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 34 () JORF 21 janvier 1992
        L'associé interdit de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de sa peine, mais conserve pendant le même temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels.
        La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
        La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les associés commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l'effet de la loi ou par commission de justice, du ministère de la société ou des avoués associés interdits.
        Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les associés non interdits sont nommés administrateurs. Pour l'application des troisième et quatrième alinéas, peuvent être désignés en qualité d'administrateur soit avec les associés non interdits, soit si tous les associés sont interdits :
        a) Des avoués, des sociétés d'avoués mentionnées au présent titre, des sociétés d'exercice libéral d'avoués ou des avoués associés ;
        b) Des anciens avoués ou anciens avoués associés ;
        c) Des clercs d'avoués répondant aux conditions d'aptitude exigées pour pouvoir être nommés avoués.
        Si l'administrateur n'est pas avoué en exercice, il prête le serment exigé de tout avoué avant son entrée en fonctions ; de plus, il est tenu d'indiquer dans tous les actes dressés par lui et dans toute correspondance son nom et sa qualité d'administrateur, ainsi que le nom et l'adresse du siège de la société.
        L'administrateur procède aux actes professionnels qu'il a mission d'accomplir.
      - Article 58
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 35 () JORF 21 janvier 1992
        L'associé destitué est déchu de sa qualité d'avoué associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est devenue exécutoire.
        Ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 32.
        Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 57 sont applicables en cas de destitution.
        Les effets de la destitution de la société sont régis par l'article 77.
      - Article 59
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 36 () JORF 21 janvier 1992
        Les dispositions des alinéas 2 à 7 de l'article 57 sont applicables au cas où serait prononcée la suspension provisoire prévue par l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
        L'associé provisoirement suspendu de l'exercice de ses fonctions conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent ; toutefois, sa participation dans les bénéfices est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs associés ou non, ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions.
      - Article 60
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 37 () JORF 21 janvier 1992
        Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés.
        Si tous les associés sont simultanément, par cas de force majeure, empêchés d'exercer leurs fonctions, la gestion de l'office est assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
        Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi les personnes énumérées aux a, b et c du cinquième alinéa de l'article 57 et les dispositions des sixième et septième alinéas de ce même article sont applicables.
      - Article 61
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        Les fonctions d'avoué associé sont assimilées à celles d'avoué pour la collation du titre d'avoué honoraire.
- Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 62 à 89-6)
  - Article 62
    Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
    Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 38 () JORF 21 janvier 1992
    Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 79 () JORF 21 janvier 1992
    La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par les articles 72, 75 (alinéa 2) et 81.
  - Section I : Règles générales concernant la liquidation. (Articles 63 à 71)
    - Article 63
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 39 () JORF 21 janvier 1992
      Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
      Sa raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "société en liquidation".
    - Article 64
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
      La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du présent chapitre et sauf dans les cas de nullité et de dissolution par suite de la destitution de la société.
    - Article 65
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 40 () JORF 21 janvier 1992
      Le liquidateur est désigné conformément aux statuts sauf dans les cas prévus aux articles 64, 80 et 85. A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui prononce la nullité ou la dissolution de la société, soit par la délibération des associés qui constate ou décide cette dissolution.
      Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 77, le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les personnes visées aux a, b, c, du cinquième alinéa de l'article 57.
      Il peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le président du tribunal de grande instance, statuant en référé à la demande, soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public.
      Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
    - Article 66
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 41 () JORF 21 janvier 1992
      Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et accomplit en remplacement des associés tous actes relevant de la profession d'avoué.
      Les dispositions de l'article 57, alinéas 6 et 7, lui sont applicables.
      A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, il cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession d'avoué.
    - Article 67
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
      Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la société ; il est chargé notamment de gérer celle-ci pendant sa liquidation, de réaliser son actif, d'apurer son passif, et, après remboursement du capital social aux associés ou à leurs ayants droit, de répartir entre ceux-ci, conformément aux dispositions des statuts, l'actif net provenant de la liquidation.
      Les pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire ou par la décision des associés, qui lui a conféré ses fonctions.
    - Article 68
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 42 () JORF 21 janvier 1992
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 79 () JORF 21 janvier 1992
      Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce au nom de la société le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi susvisée du 28 avril 1816. Toutefois, si les associés ou leurs ayants droit, dans le cas prévu à l'article 82, ont fait choix, à l'unanimité, d'un candidat à l'office, le droit de présentation doit être exercé en sa faveur.
      Si, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, le liquidateur n'a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l'office est pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives aux offices vacants. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
    - Article 69
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
      Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice et leur rend compte de sa gestion des affaires sociales.
      Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.
    - Article 70
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
      L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des comptes annuels de la société.
      Si elle ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
    - Article 71
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 43 () JORF 21 janvier 1992
      La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
      Celle-ci peut être constituée par une quote-part ou la totalité des produits nets de l'office dont la société est titulaire.
  - Section II : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 72 à 85-3)
    - Paragraphe 1 : Nullité. (Articles 72 à 73)
      - Article 72
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 44 () JORF 21 janvier 1992
        A la diligence du procureur de la République, une décision judiciaire prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
      - Article 73
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur profession effectués par les avoués associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.
    - Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée. (Articles 74 à 76)
      - Article 74
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 45 () JORF 21 janvier 1992
        La dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du code civil est décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.
        Le liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la moitié au moins des parts sociales et la moitié des parts d'industrie.
        A défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en référé à la demande d'un associé ou du ministère public.
      - Article 75
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 46 () JORF 21 janvier 1992
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 79 () JORF 21 janvier 1992
        A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
        Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite pour être versée au dossier ouvert au nom de la société la copie de l'expédition mentionnée au premier alinéa, dont tout intéressé pourra obtenir communication.
        Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.
      - Article 76
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 47 () JORF 21 janvier 1992
        La société est réputée démissionnaire de son office à la date de sa dissolution.
        La dissolution de la société n'est effective qu'à compter de la publication de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au Journal officiel de la République française.
    - Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société. (Articles 77 à 78)
      - Article 77
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        La destitution de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
        La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
        Le liquidateur désigné remplit les fonctions d'administrateur dont la nomination est prévue par l'article 20 de l'ordonnance précitée du 28 juin 1945.
        Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateurs.
      - Article 78
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 48 () JORF 21 janvier 1992
        A la diligence du procureur de la République, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
    - Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés. (Articles 79 à 82)
      - Article 79
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, si tous sont décédés successivement sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.
      - Article 80
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        Par dérogation aux dispositions de l'article 65, le liquidateur est désigné conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des offices publics et ministériels et remplit les fonctions attribuées au suppléant par ces textes.
      - Article 81
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 49 () JORF 21 janvier 1992
        Une expédition de la décision nommant le liquidateur est déposée au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite pour être versée au dossier ouvert au nom de la société ; le dépôt est effectué à la diligence du ministère public si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur et à la diligence de ce dernier dans le cas contraire.
      - Article 82
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        Le liquidateur exerce le droit de présentation dont la société est titulaire, en faveur du candidat choisi à l'unanimité par les ayants droit des associés décédés.
    - Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés. (Article 83)
      - Article 83
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 et à l'article 31 ci-dessus, ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers.
        La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes.
        Les dispositions des articles 74 à 76 reçoivent application.
    - Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un associé. (Articles 84 à 85)
      - Article 84
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 50 () JORF 21 janvier 1992
        Dans le délai d'un an prévu à l'article 1844-5 du code civil, l'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 27 ci-dessus, une partie de ses parts sociales à un tiers qui remplit les conditions prescrites par l'article 3.
        L'associé unique peut également exercer en faveur d'un tiers le droit de présentation dont la société est titulaire. La société se trouve alors dissoute de plein droit à compter de la date de prestation de serment du nouveau titulaire de l'office.
        L'associé unique peut encore participer, par voie de fusion, à la constitution d'une nouvelle société civile professionnelle. La société se trouve dissoute de plein droit à compter de la date de prestation de serment de tous les associés de la nouvelle société civile professionnelle.
        Il peut enfin demander à être nommé lui-même avoué en remplacement de la société. Il adresse dans ce cas une requête motivée et accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général en ce qui concerne les avoués près les cours d'appel. La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité d'avoué en remplacement de la société.
      - Article 85
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 51 () JORF 21 janvier 1992
        La société peut être dissoute dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil, si, à l'expiration du délai d'un an prévu par ce texte, la requête prévue au quatrième alinéa de l'article 84 n'a pas été remise au procureur général.
        L'associé unique est de plein droit liquidateur de la société.
    - Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés. (Article 85-1)
      - Article 85-1
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 52 () JORF 21 janvier 1992
        La société peut être déclarée dissoute d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque tous les associés sont déclarés démissionnaires d'office dans les conditions prévues à l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
    - Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion. (Article 85-2)
      - Article 85-2
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 52 () JORF 21 janvier 1992
        En cas de fusion de sociétés civiles professionnelles, chacune de ces sociétés est dissoute de plein droit. La dissolution a lieu sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion et de la nomination de la nouvelle société.
        La fusion est décidée, dans chaque société, par les trois quarts au moins des associés disposant des trois quarts des voix.
        En l'absence de dispositions statutaires, et à défaut de désignation d'un représentant spécial, aux mêmes conditions de majorité, par les assemblées décidant la fusion, les gérants des sociétés procèdent collectivement à la constitution de la nouvelle société civile professionnelle.
        Ils présentent, au nom des associés, au garde des sceaux, ministre de la justice, la demande de nomination de la nouvelle société selon les modalités prévues aux articles 7, 8, 10 et 10-1.
        La dissolution des sociétés participant à cette fusion prend effet à la date de sa constatation par l'arrêté qui procède à la nomination de la nouvelle société.
    - Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour cause de scission. (Article 85-3)
      - Article 85-3
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 52 () JORF 21 janvier 1992
        La scission d'une société civile professionnelle emporte de plein droit sa dissolution. Celle-ci a lieu sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la scission par la nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, des sociétés nouvelles issues de la scission.
        La scission est décidée par les trois quarts au moins des associés, disposant des trois quarts des voix.
        En l'absence de dispositions statutaires, et à défaut de désignation d'un représentant spécial aux mêmes conditions de majorité, par l'assemblée décidant la scission, le ou les gérants de la société agissent en son nom dans toutes les opérations tendant à cette scission.
        Les demandes de nomination des nouvelles sociétés issues de cette scission sont présentées par les associés selon les modalités prévues aux articles 7, 8, 10-2 et 10-3.
        Le même arrêté constate la dissolution de la société scindée et prononce la nomination des nouvelles sociétés.
  - Section III : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute. (Articles 86 à 89-1)
    - Article 86
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 53 () JORF 21 janvier 1992
      Lorsque la société a été dissoute, l'associé qui envisage de solliciter sa nomination à un office créé à son intention au siège de la cour d'appel où la société dissoute a son siège doit notifier aux autres associés et aux liquidateurs son intention dans le délai de deux mois de la décision de dissolution ou de l'arrivée du terme fixé par les statuts.
    - Article 87
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 53 () JORF 21 janvier 1992
      La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives.
      Le procureur général saisit la chambre de discipline des avoués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.
      Si, quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
    - Article 88
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 53 () JORF 21 janvier 1992
      Le procureur général transmet, avec son avis, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
    - Article 89
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 53 () JORF 21 janvier 1992
      La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 12-2 à 12-7 du décret du 19 décembre 1945 précité.
    - Article 89-1
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Création Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 53 () JORF 21 janvier 1992
      Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement tenu de verser d'indemnités qu'aux avoués qui justifieraient d'un préjudice résultant directement de cette création suivant les modalités prévues aux articles 12-9 à 12-13 du décret du 19 décembre 1945 précité.
  - Section IV : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente. (Articles 89-2 à 89-6)
    - Article 89-2
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Création Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 54 () JORF 21 janvier 1992
      Lorsqu'un avoué entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 précitée et solliciter sa nomination à un office créé à son intention au siège de la cour d'appel dans laquelle est situé le siège de la société, il doit au préalable faire constater par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre gravement les intérêts sociaux.
      Le président de la chambre de discipline des avoués est appelé à présenter ses observations à l'audience.
    - Article 89-3
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Création Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 54 () JORF 21 janvier 1992
      La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, remise au procureur général près la cour d'appel auprès de laquelle la société a son siège, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
    - Article 89-4
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Création Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 54 () JORF 21 janvier 1992
      Le procureur général transmet, avec son avis, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
    - Article 89-5
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Création Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 54 () JORF 21 janvier 1992
      La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 12-2 à 12-7 du décret du 19 décembre 1945 précité.
    - Article 89-6
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Création Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 54 () JORF 21 janvier 1992
      Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu'aux avoués qui justifieraient d'un préjudice résultant directement de cette création suivant les modalités prévues aux articles 12-9 à 12-13 du décret du 19 décembre 1945 précité.
Titre II : Des sociétés d'avoués (Articles 90 à 134-1)
- Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 90 à 97)
  - Section I : Dispositions générales - Agrément de la société. (Articles 90 à 95-2)
    - Article 90
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 55 () JORF 21 janvier 1992
      Les sociétés civiles professionnelles prévues à l'article 5 de la loi précitée du 29 novembre 1966 sont régies par le présent titre. Elles reçoivent l'appellation de "sociétés d'avoués".
      La société n'est pas nommée titulaire d'un office et chacun des associés exerce ses fonctions dans l'office dont il est lui-même titulaire.
    - Article 91
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
      La société ne peut être constituée, en ce qui concerne les avoués près les cours d'appel, qu'entre avoués exerçant auprès d'une même cour d'appel, en ce qui concerne les avoués près les tribunaux de grande instance, qu'entre avoués exerçant auprès d'un même tribunal de grande instance.
    - Article 92
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 56 () JORF 21 janvier 1992
      La constitution de sociétés régies par le présent titre ne peut avoir pour effet de réduire, dans le ressort d'une même cour d'appel, le nombre des avoués exerçant à titre individuel ou des sociétés civiles professionnelles d'avoués au-dessous de celui qui est nécessaire à une bonne administration de la justice.
    - Article 93
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
      La société doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
      L'acte constitutif est passé sous la condition suspensive de cet agrément.
      L'arrêté d'agrément indique notamment le nom des associés.
    - Article 94
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 79 () JORF 21 janvier 1992
      La demande d'agrément de la société est présentée et instruite conformément aux dispositions des articles 7 et 8 dans la mesure où elles sont compatibles avec celles du présent titre.
    - Article 95
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 57 () JORF 21 janvier 1992
      Il n'est dû aucune indemnité en raison de la constitution de sociétés régies par le présent titre ou de la nomination d'un nouvel associé.
    - Article 95-1
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Création Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 58 () JORF 21 janvier 1992
      Des sociétés d'avoués établies dans le même ressort peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société régie par le présent titre.
      Les dispositions des articles 92 à 95 ainsi que celles de l'article 85-2 sont applicables pour la constitution de la nouvelle société.
    - Article 95-2
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Création Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 58 () JORF 21 janvier 1992
      Une société d'avoué peut par voie de scission constituer dans le même ressort deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles régies par le présent titre.
      Les dispositions des articles 92 à 95 ainsi que celles de l'article 85-3 sont applicables pour la constitution de ces nouvelles sociétés.
  - Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie. (Article 96)
    - Article 96
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 59 () JORF 21 janvier 1992
      Les articles 11, 12 (à l'exception du 2°), 13 (à l'exception des a, b et c), 14 et 15 (alinéas 2 à 5) sont applicables aux sociétés régies par le présent titre.
      Les statuts visés à l'article 12 doivent également indiquer l'adresse du siège social qui sera soit celle du lieu choisi par les associés pour l'exercice en commun de leur profession, soit celle du siège de l'office de l'un des associés.
      Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 100 F.
  - Section III : Publicité - Entrée en fonctions. (Article 97)
    - Article 97
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 79 () JORF 21 janvier 1992
      L'article 16 est applicable à l'arrêté d'agrément d'une société régie par le présent titre.
      La société entre en fonctions dès son agrément.
- Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 98 à 125)
  - Section I : Administration de la société. (Article 98)
    - Article 98
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
      Les dispositions des articles 18 à 23, 25 et 26 sont applicables aux sociétés d'avoués.
  - Section II : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 99 à 113)
    - Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé. (Articles 99 à 109)
      - Article 99
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 78 () JORF 21 janvier 1992
        Un associé peut céder ses parts sociales à un tiers, avec le consentement des associés donné dans les conditions de l'article 19 de la loi précitée du 29 novembre 1966, en exerçant en faveur de ce tiers le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi susvisée du 28 avril 1816.
        Il peut également ne céder à son successeur qu'une fraction de ses parts sociales, à condition que la partie non cédée soit acquise simultanément soit par les autres associés, soit par la société elle-même qui procède alors à la réduction du capital, conformément à l'article 21 de la loi.
        Il doit dans tous les cas notifier le projet de cession de ses parts à la société et à chacun des coassociés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
        La cession est conclue sous la condition suspensive de la nomination du cessionnaire, dans les fonctions d'avoué, en remplacement du cédant.
      - Article 100
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        Si, dans le délai de quatre mois à compter de la dernière des notifications prévues par l'article précédent, la société a donné son consentement à la cession des parts dans l'une des formes prévues au troisième alinéa dudit article ou si, à l'expiration du même délai, elle n'a pas fait connaître sa décision, le cédant, en exerçant son droit de présentation, adresse simultanément au garde des sceaux, ministre de la justice, une expédition ou une copie certifiée conforme de l'acte de cession de ses parts sociales à son successeur ainsi que la justification du consentement exprès ou implicite donné par la société à ladite cession.
        Le cessionnaire ne jouit de la qualité d'associé qu'à compter de la date à laquelle il a prêté le serment exigé de tout avoué avant son entrée en fonctions.
        L'arrêté portant nomination du successeur du cédant dans les fonctions d'avoué modifie celui qui a prononcé l'agrément de la société en application de l'article 93.
      - Article 101
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 78 () JORF 21 janvier 1992
        Dans le cas où la société refuse d'agréer le cessionnaire de parts présenté, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à cet associé, un projet de cession de rachat de ses parts.
        Si les parties n'ont pu convenir d'un prix de cession, celui-ci est fixé par un expert désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance conformément aux dispositions de l'article 1868 (alinéa 5) du Code civil.
      - Article 102
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 78 () JORF 21 janvier 1992
        Lorsqu'un associé demande son retrait en application de l'article 21 de la loi précitée du 29 novembre 1966, la société dispose d'un délai de six mois à compter de la demande qui lui en est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par l'associé pour notifier à celui-ci, dans la même forme, un projet de cession ou de rachat de ses parts sociales.
        Si les parties ne peuvent convenir d'un prix de cession, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 101 (alinéa 2).
      - Article 103
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 60 () JORF 21 janvier 1992
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 79 () JORF 21 janvier 1992
        Toute convention par laquelle un associé cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par la partie la plus diligente.
        A cette fin, l'expédition ou l'un des originaux de cette convention est adressée au procureur général près la cour d'appel à laquelle est rattachée la société, avec toutes justifications utiles, y compris, s'il y a lieu, la délibération de l'assemblée des associés ayant décidé la réduction du capital social.
      - Article 104
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        La liste des associés est dressée, compte tenu du retrait du cédant, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le cas échéant, le même arrêté prononce la suppression de l'office dont le cédant est titulaire.
      - Article 105
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        Les coassociés sont seuls tenus d'indemniser l'associé sortant titulaire d'un office qui est supprimé. L'indemnité de suppression est, en l'absence de convention intervenue entre les intéressés sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, fixée et répartie par l'arrêté à l'article 104.
      - Article 106
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        La convention par laquelle un associé cède ses parts sociales à la société ou aux coassociés est conclue sous la condition suspensive de la publication de l'arrêté prévu à l'article 104.
        L'associé sortant ne reprend l'exercice individuel de ses fonctions d'avoué et ne peut exercer le droit de présentation prévu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 qu'à compter de ladite publication.
      - Article 107
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 61 () JORF 21 janvier 1992
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 78 () JORF 21 janvier 1992
        La société dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la destitution d'un associé est devenue définitive, pour acquérir elle-même les parts sociales de cet associé, ou les faire acquérir par les autres associés.
        Si les parties n'ont pu convenir d'un prix de cession, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 101 (alinéa 2). Il est procédé pour le surplus suivant les dispositions de l'article 103 dans la mesure où celles-ci sont de nature à recevoir application.
        Si l'associé refuse de signer l'acte de cession de ses parts, il est passé outre à son refus deux mois après la notification qui lui est adressée par la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
        Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions du présent article sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'une interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs. Les dispositions de l'article 105 sont applicables au successeur de l'associé destitué ou interdit ou placé sous tutelle.
      - Article 108
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        Dans le cas d'exclusion d'un associé, par application de l'article 121, la société doit acquérir elle-même ou faire acquérir par les autres associés les parts sociales de l'associé exclu dans le délai de six mois à compter du jour où la sanction disciplinaire prononcée contre l'associé est devenue définitive.
        Les articles 105, 106 et 107 (alinéa 1 à 3) sont applicables.
      - Article 109
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        Les articles 99, 100, 101 (alinéa 1) et 103 à 106 sont applicables à la cession à titre gratuit de ses parts sociales consenties par l'un des associés à un tiers, ou à la société, à ses coassociés, ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci.
    - Paragraphe 2 : Cessions et transmissions après décès. (Articles 110 à 112)
      - Article 110
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        Pendant le délai fixé à l'article 34, les ayants droit de l'associé décédé peuvent, à l'unanimité et avec le consentement des autres associés donné dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi précitée du 29 novembre 1966, céder les parts sociales de leur auteur à un tiers qu'ils présentent à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, comme successeur de leur auteur dans l'office dont celui-ci était titulaire. Il est procédé, dans ce cas, conformément aux dispositions des articles 99 et 100.
        Si la société refuse de consentir à la cession qui lui est proposée, les dispositions des articles 101, 103 et 104 sont applicables.
        Les dispositions de l'article 105 sont applicables en cas de suppression de l'office dont était titulaire l'associé défunt.
      - Article 111
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 62 () JORF 21 janvier 1992
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 78 () JORF 21 janvier 1992
        Toute demande d'un ayant droit de l'associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à son profit des parts sociales de son auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
        Si la société consent à cette attribution, le droit de présentation appartenant aux ayants droit de l'associé décédé est exercé par ceux-ci au bénéfice de l'attributaire, conformément au droit commun ; simultanément, une expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession à l'attributaire des parts sociales de l'associé décédé est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la justification du consentement exprès ou implicite donné par la société à ladite cession.
        Si les parties n'ont pu convenir du prix de cession des parts sociales, ce prix est fixé selon les dispositions de l'article 1868 (alinéa 5) du Code civil.
        Les dispositions de l'article 100 (alinéas 2 et 3) sont applicables à la cession consentie à l'ayant droit de l'associé décédé.
      - Article 112
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        Lorsque à l'expiration du délai fixé par l'article 108 ci-dessus les parts sociales de l'associé décédé n'ont pas fait l'objet d'une cession ou d'une attribution préférentielle, la société dispose d'un délai de six mois pour les acquérir elle-même ou les faire acquérir par les autres associés dans les conditions prévues aux articles 101, 103 et 104.
    - Paragraphe 3 : Publicité. (Article 113)
      - Article 113
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 63 () JORF 21 janvier 1992
        Les formalités prévues à l'article 38 sont applicables aux cessions ou transmissions de parts de sociétés régies par le présent titre.
        A la diligence de la société, une copie de tout arrêté modifiant la composition de la société est adressée au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.
  - Section III : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 114 à 115)
    - Article 114
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 64 () JORF 21 janvier 1992
      Des avoués en exercice peuvent entrer dans la société soit en acquérant une fraction des parts sociales des autres associés, soit en souscrivant à une augmentation du capital social décidée par ceux-ci.
      Les dispositions des articles 91 à 96 ainsi que celles du second alinéa de l'article 42 sont applicables à la modification des statuts résultant de l'application du premier alinéa.
    - Article 115
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
      Les dispositions de l'article 44 sont applicables à la prorogation des sociétés régies par le présent titre.
  - Section IV : Exercice des fonctions d'avoués par les associés (Articles 116 à 125)
    - Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses. (Articles 116 à 118)
      - Article 116
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 65 () JORF 21 janvier 1992
        Sous réserve de l'application de celles du présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice individuel des fonctions d'avoué sont applicables aux associés.
        Les dispositions de l'article 46 leur sont applicables.
        Les associés doivent s'informer mutuellement de leur activité professionnelle. Les produits de cette activité sont acquis de plein droit à la société.
        Dans les actes professionnels, chaque associé indique sa qualité d'avoué associé et la raison sociale de la société dont il fait partie.
        L'appellation de "société d'avoués" doit accompagner la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
      - Article 117
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 66 () JORF 21 janvier 1992
        Les associés sont soumis aux incompatibilités et interdictions prévues à l'article 48 (2è alinéa).
      - Article 118
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        Le montant des cotisations professionnelles dues par chaque associé, et basées sur les produits des offices, est proportionnel à la part de bénéfices recueillis par lui.
    - Paragraphe 2 : Comptabilité. (Article 119)
      - Article 119
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        Chaque associé tient la comptabilité de son office. Toutefois, les associés peuvent tenir une comptabilité unique à la condition que cette comptabilité permette l'individualisation des écritures passées du chef de chaque associé relativement aux actes professionnels accomplis par lui.
        Lorsqu'un associé se retire, les autres associés sont tenus de lui délivrer, sur sa demande et à ses frais, une copie des écritures des dix dernières années de cette comptabilité.
    - Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance. (Articles 120 à 125)
      - Article 120
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        Sous réserve des articles suivants, les dispositions de l'ordonnance précitée du 28 juin 1945 concernant la discipline des notaires et de certains officiers publics et ministériels sont applicables aux associés.
      - Article 121
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 67 () JORF 21 janvier 1992
        Les dispositions de l'article 56 (alinéa 1er) sont applicables à l'associé qui a été condamné, par une décision définitive, à une peine disciplinaire égale ou supérieure à trois mois d'interdiction.
        Les parts sociales de cet associé sont cédées dans les conditions prévues à l'article 108.
      - Article 122
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 68 () JORF 21 janvier 1992
        L'associé interdit de ses fonctions ne peut pendant la durée de sa peine exercer aucune activité professionnelle, mais conserve sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de la vocation aux bénéfices.
        S'ils ne sont eux-mêmes interdits ou destitués, les autres associés sont de plein droit administrateurs de l'office de l'associé interdit.
        Si tous les associés sont interdits de leurs fonctions, un ou plusieurs administrateurs choisis parmi les personnes énumérées aux a, b et c du cinquième alinéa de l'article 57 sont commis pour les remplacer, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée. Leurs fonctions prennent fin à l'expiration de la moins élevée des peines prononcées contre les associés.
        Les sixième et septième alinéas de l'article 57 sont applicables à l'administrateur ou aux administrateurs remplaçant les associés interdits.
      - Article 123
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 69 () JORF 21 janvier 1992
        Les dispositions de l'article 58 (alinéa 1er) sont applicables à l'associé destitué.
        Les autres associés, s'ils ne sont pas eux-mêmes interdits ou destitués, sont de plein droit administrateurs de l'office de l'associé frappé de destitution.
        Les effets de la destitution de tous les associés sont régis par l'article 131.
      - Article 124
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 70 () JORF 21 janvier 1992
        Dans le cas où la suspension provisoire prévue par les dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée est prononcée contre l'un des associés ou certains d'entre eux, les autres associés sont de plein droit administrateurs de l'office ou des offices dont le ou les titulaires sont suspendus provisoirement.
        La juridiction qui prononce la suspension provisoire de tous les associés désigne parmi les personnes énumérées aux a, b et c du cinquième alinéa de l'article 57 un nombre d'administrateurs suffisant pour accomplir les actes professionnels relevant du ministère obligatoire de ces associés.
        Les sixième et septième alinéas de l'article 57 sont applicables à l'administrateur ou aux administrateurs remplaçant les associés suspendus.
      - Article 125
        Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
        Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
        Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés.
        Si tous les associés sont simultanément empêchés, par cas de force majeure, d'exercer leurs fonctions, la gestion des offices dont ils sont titulaires est assurée conformément aux dispositions de l'article 60 (alinéas 2 et 3).
- Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 126 à 134-1)
  - Article 126
    Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
    Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 71 () JORF 21 janvier 1992
    Les dispositions de l'article 62 sont applicables aux sociétés régies par le présent titre.
  - Section I : Règles générales concernant la liquidation. (Articles 127 à 129)
    - Article 127
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
      Les dispositions des articles 63, 64, 65, 66 (alinéas 1er et 2), 67, 69 (alinéa 2), 70, 71 (alinéa 1er) et 72 sont applicables aux sociétés régies par le présent titre.
    - Article 128
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
      Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la nullité de la société, ou à compter de sa dissolution, sauf si celle-ci résulte de la destitution ou du décès de tous les associés.
      Chaque associé peut maintenir son étude dans les locaux communs jusqu'à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article suivant.
      Dans ce cas la participation des associés aux charges d'exploitation communes est régie par les statuts et, à défaut, par les associés eux-mêmes, réunis à l'initiative du liquidateur.
    - Article 129
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 72 () JORF 21 janvier 1992
      Lorsque la nullité de la société a été constatée ou que sa dissolution a été prononcée, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, retire à celle-ci l'agrément prévu à l'article 93.
      L'arrêté pris en application du premier alinéa fixe, s'il y a lieu, le nouveau siège de l'office ou des offices. Le droit de présentation prévu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 ne peut être exercé par chaque associé ou ses ayants droit avant la publication de l'arrêté.
  - Section II : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société. (Articles 130 à 134-1)
    - Article 130
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
      Les articles 72 et 73 sont applicables à la nullité des sociétés régies par le présent titre.
      Les articles 74 et 75 sont applicables à la dissolution par survenance du terme et à la dissolution anticipée de ces sociétés.
    - Article 131
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 73 () JORF 21 janvier 1992
      La société est dissoute de plein droit par la destitution de tous les associés.
      La décision qui prononce cette destitution ordonne la liquidation de la société.
      Les dispositions des articles 77 (alinéas 3 et 4) et 78 reçoivent application.
      Les offices dont les associés destitués étaient titulaires ne peuvent être pourvus dans les conditions fixées par le décret du 19 décembre 1945 précité, ni supprimés, avant la publication de l'arrêté prévu à l'article 129.
    - Article 132
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
      Les dispositions des articles 79, 80 et 81 sont applicables à la dissolution des sociétés d'avoués résultant du décès de tous les associés.
    - Article 133
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
      La société est dissoute de plein droit par le retrait de tous les associés prévu à l'article 83.
      Il est procédé à sa liquidation comme dans le cas de dissolution anticipée.
    - Article 133-1
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Création Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 74 () JORF 21 janvier 1992
      La société est déclarée dissoute d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque tous les associés sont déclarés démissionnaires d'office dans les conditions prévues à l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
    - Article 134
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Modifié par Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 75 () JORF 21 janvier 1992
      Pendant le délai prévu à l'article 84, l'associé unique peut céder une partie de ses parts sociales à un avoué en exercice satisfaisant aux conditions prescrites par l'article 91.
      Les dispositions des articles 16, 92, 94, 95 et 97 (1er alinéa) reçoivent application.
      Si, à l'expiration du délai prévu au premier alinéa, l'associé n'a pas fait usage de la faculté prévue par cet alinéa, la société est dissoute de plein droit.
    - Article 134-1
      Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
      Création Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 76 () JORF 21 janvier 1992
      Les associés d'une société d'avoués peuvent décider à l'unanimité la transformation de cette société en une société titulaire d'un office.
      Dans ce cas, la société est nommée dans un des offices dont l'un des avoués était titulaire. Les autres offices sont supprimés.
Titre III : Dispositions diverses. (Articles 135 à 136)
- Article 135
  Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
  Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
  Dans le cas prévu par l'article 37 (alinéa 2) de la loi précitée du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant, après extinction du passif et remboursement du capital, est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie.
- Article 136
  Abrogé par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)
  Création Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
  Des décrets ultérieurs fixeront les conditions dans lesquelles les avoués près les cours d'appel et les avoués près les tribunaux de grande instance peuvent constituer soit entre ces deux catégories d'avoués, soit, avec des personnes physiques exerçant d'autres professions libérales, des sociétés régies par l'article 2 de la loi précitée du 29 novembre 1966, en vue de l'exercice en commun de leurs professions respectives.

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Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

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Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'avoué (Articles 2 à 89-6)

Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 17)

Section I : Dispositions générales - Agrément et nomination. (Articles 2 à 10-3)

Paragraphe I : Société titulaire d'un office constituée par des personnes physiques. (Articles 3 à 9)

Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office d'avoué constituée par voie de fusion. (Articles 10 à 10-1)

Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office d'avoué constituées par voie de scission. (Articles 10-2 à 10-3)

Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie. (Articles 11 à 15)

Section III : Publicité - Entrée en fonctions. (Articles 16 à 17)

Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 18 à 61)

Section I : Administration de la société (Articles 18 à 26)

Paragraphe 1 : Gérants. (Article 18)

Paragraphe 2 : Assemblées. (Articles 19 à 26)

Section II : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 27 à 39)

Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé. (Articles 27 à 33)

Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé. (Articles 34 à 37)

Paragraphe 3 : Publicité. (Articles 38 à 39)

Section III : Nomination de nouveaux avoués associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 40 à 44-1)

Section IV : Exercice des fonctions d'avoués par la société et les associés (Articles 45 à 61)

Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses. (Articles 45 à 52)

Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurance. (Articles 53 à 54)

Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat. (Articles 55 à 61)

Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 62 à 89-6)

Section I : Règles générales concernant la liquidation. (Articles 63 à 71)

Section II : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 72 à 85-3)

Paragraphe 1 : Nullité. (Articles 72 à 73)

Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée. (Articles 74 à 76)

Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société. (Articles 77 à 78)

Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés. (Articles 79 à 82)

Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés. (Article 83)

Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un associé. (Articles 84 à 85)

Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés. (Article 85-1)

Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion. (Article 85-2)

Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour cause de scission. (Article 85-3)

Section III : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute. (Articles 86 à 89-1)

Section IV : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente. (Articles 89-2 à 89-6)

Titre II : Des sociétés d'avoués (Articles 90 à 134-1)

Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 90 à 97)

Section I : Dispositions générales - Agrément de la société. (Articles 90 à 95-2)

Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie. (Article 96)

Section III : Publicité - Entrée en fonctions. (Article 97)

Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 98 à 125)

Section I : Administration de la société. (Article 98)

Section II : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 99 à 113)

Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé. (Articles 99 à 109)

Paragraphe 2 : Cessions et transmissions après décès. (Articles 110 à 112)

Paragraphe 3 : Publicité. (Article 113)

Section III : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 114 à 115)

Section IV : Exercice des fonctions d'avoués par les associés (Articles 116 à 125)

Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses. (Articles 116 à 118)

Paragraphe 2 : Comptabilité. (Article 119)

Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance. (Articles 120 à 125)

Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 126 à 134-1)

Section I : Règles générales concernant la liquidation. (Articles 127 à 129)

Section II : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société. (Articles 130 à 134-1)

Titre III : Dispositions diverses. (Articles 135 à 136)