Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2020

NOR : TREP1934068D

JORF n°0164 du 4 juillet 2020

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V de son livre V ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1511-1 et R. 1511-4 à R. 1511-6 ;
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 8 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 décembre 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 novembre au 19 décembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 3 juillet 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

Retourner en haut de la page