Loi n° 59-1483 du 28 décembre 1959 relative à la révision des loyers commerciaux

Version en vigueur du 29 décembre 1959 au 16 février 2022

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 29 décembre 1959 au 16 février 2022

    Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)

    Les dispositions du décret n° 59-790 du 3 juillet 1959 relatif à la révision des loyers commerciaux sont applicables aux demandes en révision n'ayant pas fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée ou d'un accord amiable.

    Elles s'appliquent à ces demandes à compter de la date à laquelle celles-ci ont été formées.

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