Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 1959 au 16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Les dispositions de l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 seront étendues aux territoires des îles Saint-Pierre-et-Miquelon à une date qui sera fixée par décret.