Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

JORF du 30 décembre 1989

Version en vigueur du 31 décembre 1989 au 31 décembre 2020

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Article 23 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 1989 au 31 décembre 2020

Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)

I. - 1. Il est institué une taxe sur les personnes qui fournissent au public par l'intermédiaire du réseau téléphonique des services d'informations ou des services interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité sous quelque forme que ce soit.

2. Cette taxe est égale à 30 p. 100 des sommes perçues en rémunération des services qu'elles mettent à la disposition du public.

3. La taxe est constatée et recouvrée comme en matière d'impôt direct.

II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des services visés au paragraphe I.

III. - Paragraphe modificateur

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