Décret n°82-762 du 6 septembre 1982 portant création de directions régionales du commerce extérieur.

Version en vigueur du 16 novembre 2004 au 15 février 2010

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 16 novembre 2004 au 15 février 2010

    Abrogé par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 13 (V)
    Modifié par Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 3 () JORF 16 novembre 2004

    Les directeurs régionaux du commerce extérieur exercent dans chaque région les missions relevant de la compétence de la direction générale du Trésor et de la politique extérieure et des organismes placés sous la tutelle de celle-ci.

    Ils sont placés sous l'autorité du commissaire de la République de région.

    Ils sont chargés de la coordination de l'ensemble des instances intéressées au commerce extérieur.

    Ils sont consultés sur toute décision et toute procédure concernant le soutien des entreprises intéressées au commerce extérieur.

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