Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 10 mai 1994 au 01 janvier 2011
Abrogé par Décret n°2010-1582
du 17 décembre 2010 - art. 37 (VD)
Il est créé à Mayotte un service du ministère de l'agriculture et de la pêche appelé direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche.