Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 05 janvier 1958 au 01 janvier 2012
Abrogé par LOI n°2011-94
du 25 janvier 2011 - art. 33 (V)
La présente loi est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Loi 71-1130 du 31 décembre 1971 art. 76 : la loi 57-1420 cesse de recevoir application en tant qu'elle concerne les avocats.