Ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.

Version en vigueur du 01 juin 1828 au 01 avril 2015

    Article 17 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 juin 1828 au 01 avril 2015

    Abrogé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 13 (V)
    Création Ordonnance 1828-06-01 Bull. des Lois, 8e S - B 234 - n° 8529

    Au cas où le conflit serait élevé dans les matières correctionnelles comprises dans l'exception prévue par l'article 2 de la présente ordonnance, il sera procédé conformément aux articles 6, 7 et 8.


    Retourner en haut de la page