Loi n° 72-439 du 30 mai 1972 relative au contentieux des dommages de guerre (1).

Version en vigueur du 31 mai 1972 au 16 février 2022

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 31 mai 1972 au 16 février 2022

    Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)

    Toutefois, les commissions régionales, la commission spéciale de la batellerie et la commission nationale restent compétentes jusqu'au 30 septembre 1972 pour juger les affaires pendantes devant elles à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les affaires qui n'auraient pas été jugées par elles le 1er octobre 1972 seront d'office et en l'état transmises aux juridictions compétentes en vertu de l'article 1er ci-dessus.

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