Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 27 décembre 1989 au 08 août 2015
Abrogé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 189 (V)
La loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs est applicable aux établissements de cette nature de la société mentionnée à l'article 1er.
Les décrets intervenus en cette matière sont de plein droit maintenus en vigueur au bénéfice de ladite société.