Décret n°2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale

Version en vigueur du 30 juillet 2003 au 25 mai 2013

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 30 juillet 2003 au 25 mai 2013

    Abrogé par Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 53 (V)
    Modifié par Décret n°2003-691 du 28 juillet 2003 - art. 2 () JORF 30 juillet 2003

    Les commissions administratives de reclassement mentionnées à l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée sont composées ainsi qu'il suit :

    - un membre de la Cour des comptes, président, en activité ou à la retraite, nommé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;

    - un représentant du ministre qui assure la gestion du corps auquel appartient l'intéressé ;

    - un représentant du ministre chargé de la solidarité ;

    - un représentant du ministre chargé des anciens combattants ;

    - un représentant du ministre chargé du budget ;

    - un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;

    - six représentants des bénéficiaires nommés pour trois ans par le ministre chargé de la solidarité.

    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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