Loi n° 54-751 du 19 août 1954 faisant bénéficier les dispositions de la loi 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des internes et déportés de la résistance, les alsaciens, les lorrains réfractaires à l'incorporation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ou déserteurs de ces formations ainsi que leur famille (1).

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« Article 1 - Loi n° 54-751 du 19 août 1954 faisant bénéficier les dispositions de la loi 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des internes et déportés de la résistance, les alsaciens, les lorrains réfractaires à l'incorporation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ou déserteurs de ces formations ainsi que leur famille (1). »

Version en vigueur du 20 juillet 1954 au 01 janvier 2017

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 20 juillet 1954 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 6 (V)

    Le bénéfice de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant la statut définitif des déportés et internés de la Résistance est accordé aux Alsaciens et aux Lorrains incorporés de force dans l'armée allemande par vole d'ordre d'appel, insoumis ou déserteurs des formations militaires ou paramilitaires allemandes,qui ont été incarcérés dans des camps de concentration,officiellement reconnus comme tels.

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