Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version en vigueur depuis le 11 juillet 1965

Naviguer dans le sommaire

Article 39

Version en vigueur depuis le 11 juillet 1965

En cas d'amélioration ou d'addition par rapport à l'état antérieur au sinistre, les dispositions du chapitre III sont applicables.


Retourner en haut de la page