Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

Version en vigueur du 04 janvier 1967 au 24 février 1996

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Article 14 (abrogé)

Version en vigueur du 04 janvier 1967 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

Si le transfert des compétences entraîne la nécessité de modifier les contrats de concession, d'affermage ou de prestations de services relatifs à des services publics ou d'intérêt public, il y est procédé par un accord amiable. Un décret en Conseil d'Etat définit la procédure utilisée à défaut d'accord.

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