Article 25 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1981 au 16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Les suppléments de revenu familial ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Les suppléments de revenu familial ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.