Article 30 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1981 au 16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Les dispositions du titre IV entrent en vigueur le 1er janvier 1981.
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Les dispositions du titre IV entrent en vigueur le 1er janvier 1981.
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