Loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels.

Version en vigueur du 09 juillet 1980 au 29 février 2016

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 09 juillet 1980 au 29 février 2016

    Abrogé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V)

    Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels peuvent être créés par décret en Conseil d'Etat ; ils peuvent être, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s'ils ont fait l'objet de dispositions législatives.

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