Article 10-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 02 janvier 2020
Abrogé par Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 - art. 81 (V)
Création DÉCRET n°2015-984 du 31 juillet 2015 - art. 7
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement.
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.