Article 1
Version en vigueur depuis le 09 juillet 2009
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L631-1
- Code de la santé publiqueArt. L4111-2
III. - Les arrêtés pris en application du présent article font l'objet d'une publication au Journal officiel.