Article 30 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 février 2017
Abrogé par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 4 (V)
Modifié par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 48 (V)
Les fonds de l'Autorité sont déposés et placés dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.