LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

JORF n°0001 du 1 janvier 2013

Version en vigueur du 02 janvier 2013 au 31 décembre 2014

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Article 12 (abrogé)

Version en vigueur du 02 janvier 2013 au 31 décembre 2014

Abrogé par LOI n°2014-1653 du 29 décembre 2014 - art. 35


La réduction annuelle du produit des impositions de toutes natures mentionné au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée est au moins égale aux montants suivants, exprimés en millions d'euros :


2013

2014

2015

191

265

465


La réduction mentionnée au premier alinéa du présent article est appréciée une année donnée par rapport au produit mentionné au même article 46, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2012.

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