- TITRE Ier : PROGRAMMATION 2012-2017
- Chapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiques
- Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2012-2017
- Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2013-2015
- Chapitre IV : L'évolution des recettes publiques
- Chapitre V : Affectation des surplus de recettes
- Chapitre VI : Limitation de la durée des niches fiscales et sociales
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Article 17)
- TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS
- Annexe
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
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