LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

JORF n°0001 du 1 janvier 2013

Version en vigueur du 02 janvier 2013 au 31 décembre 2014

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Article 2 (abrogé)

Version en vigueur du 02 janvier 2013 au 31 décembre 2014

Abrogé par LOI n°2014-1653 du 29 décembre 2014 - art. 35

L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est l'équilibre structurel des finances publiques.

Dans le contexte macroéconomique décrit dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, la trajectoire des finances publiques s'établit comme suit :

1° Evolution du solde effectif et du solde structurel des administrations publiques tel que défini à l'annexe 2 au rapport annexé à la présente loi :

(En points de produit intérieur brut)





2012

2013

2014

2015

2016

2017

Solde public effectif (1 + 2 + 3)

― 4,5

― 3,0

― 2,2

― 1,3

― 0,6

― 0,3

Solde conjoncturel (1)

― 0,8

― 1,2

― 1,0

― 0,8

― 0,5

― 0,3

Mesures ponctuelles et temporaires (2)

― 0,1

― 0,2

― 0,1

0,0

0,0

0,0

Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)

― 3,6

― 1,6

― 1,1

― 0,5

0,0

0,0



2° Evolution indicative du solde effectif par sous-secteur des administrations publiques :

(En points de produit intérieur brut)





2012

2013

2014

2015

2016

2017

Solde public effectif

― 4,5

― 3,0

― 2,2

― 1,3

― 0,6

― 0,3

dont :

― administrations publiques centrales

― 3,9

― 2,7

― 2,1

― 1,6

― 1,2

― 1,1

― administrations publiques locales

― 0,1

― 0,1

― 0,1

0,0

0,1

0,1

― administrations de sécurité sociale

― 0,5

― 0,2

0,0

0,3

0,6

0,8
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