LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

JORF n°0001 du 1 janvier 2013

Version en vigueur du 02 janvier 2013 au 31 décembre 2014

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Article 16 (abrogé)

Version en vigueur du 02 janvier 2013 au 31 décembre 2014

Abrogé par LOI n°2014-1653 du 29 décembre 2014 - art. 35


Les créations ou extensions de dépenses fiscales, d'une part, et les créations ou extensions de réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, d'autre part, instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2013 ne sont applicables que pour une durée limitée, précisée par le texte qui les institue.

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