LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

JORF n°0001 du 1 janvier 2013

Version en vigueur du 02 janvier 2013 au 31 décembre 2014

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Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 02 janvier 2013 au 31 décembre 2014

Abrogé par LOI n°2014-1653 du 29 décembre 2014 - art. 35

Dans le contexte macroéconomique mentionné à l'article 2, les objectifs d'évolution de la dépense publique, du taux de prélèvements obligatoires et de la dette publique s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)



2012
2013
2014
2015
2016
2017
Dépense publique
56,3
56,3
55,4
54,4
53,7
53,1
Taux de prélèvements obligatoires
44,9
46,3
46,3
46,2
46,2
45,9
Dette des administrations publiques
89,9
91,3
90,5
88,5
85,8
82,9
Dette des administrations publiques, hors soutien financier à la zone euro
87,4
88,4
87,3
85,4
82,9
80,1


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