Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

JORF n°0304 du 31 décembre 2013

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2016

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