Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 2014 au 24 janvier 2018
Abrogé par LOI n°2018-32 du 22 janvier 2018 - art. 36 (Ab)
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l'article 5 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.