- Titre PRÉLIMINAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Chapitre Ier : Marchés publics et acheteurs soumis à la présente ordonnance
- Chapitre II : Marchés publics exclus
- Section 1 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs
- Section 2 : Exclusions applicables aux marchés publics passés par les entités adjudicatrices
- Section 3 : Exclusions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité
- Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public
- Chapitre III : Contrats particuliers
- Titre II : PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Procédure de passation
- Section 1 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet
- Section 2 : Règles de publicité et de mise en concurrence
- Section 3 : Communications électroniques
- Section 4 : Confidentialité
- Section 5 : Interdictions de soumissionner
- Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales
- Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux marchés publics de défense ou de sécurité
- Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général
- Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives
- Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner
- Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des sous-traitants
- Section 6 : Sélection des candidats
- Section 7 : Choix de l'offre
- Section 8 : Information des candidats et soumissionnaires évincés
- Section 9 : Transparence
- Section 10 : Conservation des documents
- Section 11 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne
- Titre III : EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS
- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
- Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PASSATION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre III : FINANCEMENT DU PROJET ET RÉMUNÉRATION DU TITULAIRE
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE
- Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'EXÉCUTION DES MARCHÉS DE PARTENARIAT
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L'OUTRE-MER
- Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
- Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES
Article 18 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2016 au 01 avril 2019
Abrogé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)
La présente ordonnance n'est pas applicable aux marchés publics par lesquels les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, établissent ou mettent en œuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général ;
2° Les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération. Ce pourcentage d'activités est déterminé dans les conditions fixées au IV de l'article 17.
L'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 est ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016