Article 20
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L134-1
Conformément au III de l'article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le II de l'article 20 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 est abrogé.