LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Article 37

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 22 (V)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quindecies

II. - Le I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.

III. - (Abrogé)

IV. - (Abrogé)


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