Circulaire du 22 décembre 2020 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 22/12/2020
  • Date de mise en ligne : 31/12/2020
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/04/2021
  • Ministère(s) déposant(s) : 101
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ECF - Economie et finances
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente circulaire a pour objet la revalorisation des plafonds de ressources de +5%. Elle prévoit également la mise en place de différentes mesures de simplification et de modernisation du dispositif : automatisation de l’envoi des données fiscales, allongement du délai entre la date de signature du bail et la date du dépôt du dossier, simplification des conditions d’accès à l’AIP-Ville et allègement des pièces justificatives : le bail n’est plus à fournir en intégralité, l’attestation du supérieur hiérarchique est remplacée par une attestation sur l’honneur.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : TFPF2022384C

AUTEUR

Minsitère de la transformation et de la fonction publiques

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’État, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux et Mesdames et Messieurs les directeurs des ressources humaines

SIGNATAIRE

Amélie DE MONTCHALIN, ministre de la transformation et de la fonction publique ; Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9
  • Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État
  • Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts
  • Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains
  • Décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire CPAF1804686C du 21 juin 2018 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/04/2021

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Action ; protection sociale

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