Ouverture du module dédié à la gestion des expertises réalisées par les organismes de l'État dans l'application iCatNat

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 21/12/2020
  • Date de mise en ligne : 04/01/2021
  • Date de déclaration d'opposabilité : 21/12/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La circulaire n° INTE2021283C présente aux préfets de département les modalités de déploiement d'un nouveau module de l'application informatique iCatNat, qui procède à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Elle détaille les conditions et les modalités de déploiement du module dédié aux relations entre les services déconcentrés et les organismes d'expertise de l'État. L'ouverture de ce module achève le processus de dématérialisation de l'intégralité de la procédure initiée en 2018.

NOMBRE D'ANNEXES

4 annexe(s)

  • NOR : INTE2021283C

AUTEUR

Monsieur le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets ; Monsieur le préfet de police ; Madame la préfète de police des Bouches-du-Rhône

SIGNATAIRE

M. Pierre de BOUSQUET, préfet, directeur du Cabinet

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Catastrophes naturelles

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