Attribution des nuances aux candidats aux élections législatives de 2022

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Circulaire relative à l'attribution des nuances aux candidats aux élections législatives de 2022

2 annexe(s)

Monsieur le ministre de l'intérieur

Mesdames et Messieurs les préfets et hauts-commissaires

M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur

Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

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