CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 15/04/2022
  • Date de mise en ligne : 06/05/2022
  • Date de déclaration d'opposabilité : 15/04/2022
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé

NOMBRE D'ANNEXES

12 annexe(s)

  • NOR : SSAH2211856C
  • Numéro interne : 2022/110

AUTEUR

Ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier VERAN

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé

SIGNATAIRE

Ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier VERAN

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Hôpital; clinique; établissements de santé; tarification à l’activité; dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation; dotation annuelle de financement; agences régionales de santé

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