Gestion du parc de places d'hébergement en dispositif de préparation au retour (DPAR)

  • Domaine(s) : Immigration
  • Date de signature : 09/05/2022
  • Date de mise en ligne : 11/05/2022
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur

RÉSUMÉ

La présente instruction a pour objet de préciser le régime des dispositifs de préparation au retour (DPAR), initialement issus de la circulaire interministérielle "répondre au défi des migrations : respecter les droits - faire respecter le droit" dit "plan migrants", du 17 juin 2015. Elle a été réécrite en 2022 conjointement entre la DGEF et l'OFII, afin de définir des éléments de pilotage du dispositif. Les DPAR s'inscrivent dans la politique de lutte contre l'immigration irrégulière par sa caractéristique de centre d'hébergement en milieu ouvert dans lequel les personnes hébergées sont placées sous le régime de l'assignation à résidence. Ils permettent de faciliter l'éloignement volontaire des étrangers en situation irrégulière en portant à la connaissance de ces derniers les aides existantes, la réalisation de démarches préalables au départ et à la construction d'un projet dans leur pays d'origine.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : INTV2213078J

AUTEUR

Monsieur le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs territoriaux de l'OFII

SIGNATAIRE

Monsieur le préfet, Claude d'HARCOURT, directeur général des étrangers en France, et Monsieur Didier LESCHI, directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Demandeurs d'asile déboutés ; éloignement ; hébergement ; assignation à résidence

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