CIRCULAIRE N° DGCS/SD3/2022/146 du 13 mai 2022 relative au cahier des charges de l’appel à projets des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (FATESAT)

  • Domaine(s) : Santé, solidarité, Travail, emploi, formation professionnelle
  • Date de signature : 13/05/2022
  • Date de mise en ligne : 20/05/2022
  • Date de déclaration d'opposabilité : 13/05/2022
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente circulaire a pour objet de définir le cahier des charges de l’appel à projets des ARS auprès des ESAT pour permettre à l’Etat, dans le cadre du FATESAT, de cofinancer des investissements nécessaires au développement des compétences et de l’employabilité des travailleurs accompagnés par les ESAT. Elle précise par ailleurs que les ARS sélectionnent les ESAT retenus sur la base des conditions d’éligibilité définies par la circulaire et au regard de la grille d’analyse du projet figurant en annexe 2, eu égard aux crédits qui leur auront été délégués lors de la première délégation de crédits. Une deuxième liste de lauréats est établie après réunion du comité national FATESAT, donnant lieu à une deuxième vague de délégation de crédits aux ARS concernées. L’aide du FATESAT représente au maximum 50% du coût du projet.

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : SSAA2214899C
  • Numéro interne : 146

AUTEUR

Sophie CLUZEL, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé Copie à : Mesdames et Messieurs les préfets de région Monsieur le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle Madame la directrice générale de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

SIGNATAIRE

Sophie CLUZEL, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT) ; travailleurs handicapés ; accompagnement de la transformation des ESAT ; soutien aux projets d’investissement ; montée en compétences et employabilité des travailleurs ; cahier des charges de l’appel à projets des ARS ; financement des projets des ESAT retenus par les ARS ; financement complémentaire par un comité national ; plafonnement du montant de l’aide et co-financement

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