Mise en œuvre d'un dispositif d’indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d'élevage de Corse touchées par la hausse de leurs charges d'alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-Ukrainien

  • Domaine(s) : Agriculture et pêche
  • Date de signature : 17/06/2022
  • Date de mise en ligne : 24/06/2022
  • Date de déclaration d'opposabilité : 17/06/2022
  • Ministère(s) déposant(s) : AGR - Agriculture et alimentation
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Cette circulaire présente les modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide exceptionnel visant à aider les exploitants agricoles et piscicoles d'élevage de Corse face à la hausse des charges d'alimentations animales.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : AGRT2217745C
  • Numéro interne : TR509570

AUTEUR

Marc FESNEAU

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud, Monsieur le Préfet de Haute-Corse, Madame la Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises

SIGNATAIRE

Marc FESNEAU

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

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