CIRCULAIRE N° DGCS/SD2C/2022/163 du 21 juillet 2022 relative à la mise en oeuvre des comités et des schémas départementaux des services aux familles

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 21/07/2022
  • Date de mise en ligne : 04/08/2022
  • Date de déclaration d'opposabilité : 21/07/2022
  • Ministère(s) déposant(s) : APH - Solidarités, autonomie et personnes handicapées
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

En complémentarité des dispositions de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et du décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel pris pour son application, cette circulaire précise le rôle et les missions de cette instance, les modalités de nomination de ses membres et émet des recommandations quant à son fonctionnement.

NOMBRE D'ANNEXES

3 annexe(s)

  • NOR : APHA2216457C
  • Numéro interne : 2022/163

AUTEUR

Jean-Christophe COMBE, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de département Mesdames et Messieurs les commissaires à la prévention et à la lutte contre la pauvreté Mesdames et Messieurs les préfets délégués à l’égalité des chances Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé Mesdames et Messieurs les délégués départementaux des agences régionales de santé Mesdames et Messieurs les recteurs de régions académiques Mesdames et Messieurs les recteurs académiques Mesdames et Messieurs les inspecteurs académiques - directeurs académiques des services de l’éducation nationale Mesdames et Messieurs les délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Mesdames et Messieurs les directeurs des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Copie à : Monsieur le président de l’Assemblée des départements de France Monsieur le président de l’Association des maires de France Madame la présidente de la Caisse nationale des allocations familiales Monsieur le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales Monsieur le président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole Monsieur le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole

SIGNATAIRE

Jean-Christophe COMBE, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire N° DGCS/SD2C/2015/8 du 22 janvier 2015 relative à la mise en oeuvre de schémas départementaux des services aux familles (NOR : AFSA1500884C)

DATE DE MISE EN APPLICATION

21/07/2022

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Schéma départemental des services aux familles ; comité départemental des services aux familles ; petite enfance ; parentalité.

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