Code des marchés publics (édition 2006)
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Version en vigueur du 01 mai 2013 au 01 avril 2016
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Article 98 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2013 au 01 avril 2016

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Modifié par Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 - art. 19

Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.

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