Code des marchés publics (édition 2006)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 octobre 2014 au 01 avril 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article 142 (abrogé)

Version en vigueur du 01 octobre 2014 au 01 avril 2016

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Modifié par DÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014 - art. 9

Les dispositions du titre III de la première partie s'appliquent aux marchés publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 134, sous réserve des dispositions du présent titre et sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice " aux mots : " pouvoir adjudicateur ".

Toutefois, les articles 26,28,30,35,36,39,40,40-1,57,62,66,67,70-3,74,76,77,85 et 85-1 ne sont pas applicables.

Retourner en haut de la page