Article 170 (abrogé)
Version en vigueur du 29 avril 2010 au 01 avril 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Modifié par Décret n°2010-406
du 26 avril 2010 - art. 33
Les dispositions de l'article 79 sont applicables sous réserve de la suppression de son 7°.