Article 171 (abrogé)
Version en vigueur du 01 octobre 2015 au 01 avril 2016
Modifié par DÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015 - art. 5
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Les dispositions de l'article 81 sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : " prévu au 4° du II de l'article 144 " aux mots : " prévu au 1° du II de l'article 35 " .