Code des marchés publics (édition 2006)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 septembre 2006 au 01 avril 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article 173 (abrogé)

Version en vigueur du 01 septembre 2006 au 01 avril 2016

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102

Les dispositions du titre IV de la première partie s'appliquent aux marchés publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 134, sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice " aux mots : " pouvoir adjudicateur ".

Retourner en haut de la page