Code de commerce
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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 mars 2004
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Article L122-1

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 mars 2004

Il est interdit à tout étranger d'exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale sans justifier de la possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention " commerçant ", délivrée par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité.


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