Code de commerce
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Version en vigueur du 27 mars 2004 au 25 juillet 2006
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Article L122-1

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 25 juillet 2006

Modifié par Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 1 1° JORF 27 mars 2004

Un étranger ne peut exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers sans avoir au préalable été autorisé par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité.


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