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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 janvier 2002
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Article L122-2

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 janvier 2002

Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à celles du décret d'application prévu à l'article L. 122-4 est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25000 F. En cas de récidive, les peines sont portées au double. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.


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