Article L122-4 - Code de commerce - Légifrance

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« Article L122-4 - Code de commerce »

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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 25 juillet 2006

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L958-1)
- LIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles L110-1 à L145-60)
  - TITRE II : Des commerçants. (Articles L121-1 à L127-7)
    - Chapitre II : Des commerçants étrangers. (Articles L122-1 à L122-4)
      Article L122-1
      Article L122-2
      Article L122-3
      Article L122-4

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Article L122-4 (abrogé)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 25 juillet 2006

Abrogé par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 22 () JORF 25 juillet 2006

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

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