Code de commerce
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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L124-7

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants détaillants sont associées dans les conditions prévues à l'article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Dans ce cas, elles ne peuvent recourir aux services de la société coopérative dont elles sont associées.


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