Code de commerce
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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L125-1

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, selon des règles communes, leur fond de commerce ou leur entreprise immatriculée au répertoire des métiers sans en aliéner la propriété, créant ainsi un magasin collectif de commerçants indépendants.


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